Contexte du projet
euPrevent a été invité à répondre au quatrième appel à propositions de l’initiative b-solutions. L’objectif général de b-solutions est d’identifier et de promouvoir des méthodes durables de résolution des obstacles frontaliers de nature juridique et/ou administrative le long des frontières terrestres intérieures de l’UE.
La proposition d’euPrevent, en collaboration avec GGD Zuid Limburg (NL) et Sciensano (BE), se voit attribuer le soutien d’experts juridiques ayant une connaissance des instances transfrontalières. Plus précisément, nous recevrons le soutien d’un expert juridique sur l’obstacle de l’application du GDPR et de la législation nationale dans la coopération transfrontalière en matière de santé publique.
euPrevent reconnaît que le GDPR est un bon instrument, qui protège la vie privée des citoyens européens dans divers contextes, comme celui des soins de santé. En même temps, le plus souvent, les organisations de santé publique, y compris les autorités, sont confrontées à de graves difficultés pour aligner la législation nationale de mise en œuvre du GDPR dans les États membres dans le contexte de la coopération transfrontalière. Cela complique la bonne exécution des projets visant à améliorer la santé et le bien-être dans ces régions frontalières.
Des données précises fournissent une base solide pour émettre des conseils sur la meilleure façon de répondre à la pandémie de COVID-19. Actuellement, nous manquons de données comparables sur la prévalence du COVID-19 et les comportements préventifs (par exemple, la distanciation sociale). En améliorant notre compréhension de la situation actuelle sur la base de ces données, nous pourrons mieux comprendre les prochaines étapes pour atténuer l’impact du COVID-19. En outre, cela donnera un aperçu important des effets du COVID-19 dans une eurorégion.
Les différences dans la mise en œuvre nationale du GDPR (par exemple, en Belgique, la loi du 30 juillet 2018) entre les États membres, et le l’absence d’autres législations nationales ou bilatérales empêchent que les contrôleurs conjoints (tels que définis dans le GDPR) situés dans différents États membres puissent en fait contrôler conjointement (légalement, même pas pratiquement) les données de contact des citoyens. C’est pourquoi nous avons été confrontés à plusieurs défis dans les projets COVID que nous menons dans les régions frontalières (Belgique, Allemagne et Pays-Bas).
